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No-Code / Low-Code votre application vous appartient-elle vraiment ?
No-code / Low-code et droit de propriété intelectuele : votre application vous appartient-elle vraiment ? Les outils de développement No-Code / Low-Code sont une véritable révolution. Ils permettent à de plus en plus de personnes de développer des solutions directement adaptées à leurs besoins sans nécessairement passer par un intermédiaire au premier stade de leur projet.Mais attention, la simplicité pratique cache une vraie complexité juridique. Attention aux CGUles CGU des plateformes varient énormément les unes des autres. Certaines vous accordent la propriété des contenus générés alors que d’autres ne vous octroient…
Règlement DORA : Assurez la conformité de vos contrats
Depuis le 17 janvier 2025, le règlement DORA est entré en application. Si vous êtes établissement de crédit, assureur, société de gestion, plateforme de paiement ou crypto ou encore prestataire TIC travaillant avec des entités du secteur financier, ce règlement impacte directement vos contrats ! L’article 30 de DORA impose d’intégrer des clauses obligatoires, avec des exigences renforcées pour les services supportant des fonctions critiques ou importantes des entités financières. Clauses obligatoires pour tous les contrats TIC :- Description claire et complète des services fournis et des conditions applicables à la…
CJUE et directive ePrivacy : l’inscription gratuite à un service freemium est une vente au sens de la directive.
Le 13 novembre, la CJUE a rendu un arrêt précisant les conditions d’application de l’exception au consentement préalable pour la prospection commerciale par courrier électronique.Pour la Cour, lorsqu’un utilisateur crée un compte gratuit sur un service dont le modèle économique repose (même partiellement) sur la conversion vers un abonnement payant (modèle freemium), cette inscription gratuite constitue une « vente de produit ou de service » au sens de l’article 13 § 2 de la directive 2002/58/CE dite « ePrivacy ».Conséquences pratiques :Les e-mails ou newsletters envoyés ensuite aux personnes s’étant inscrites gratuitement, dès lors…
Pseudonymisation : un outil essentiel pour votre conformité
Pseudonymisation : un outil essentiel pour votre conformité anonymisation et pseudonymisation La pseudonymisation consiste à transformer des données à caractère personnel de manière à ce qu’elles ne puissent plus être associées à une personne sans recourir à des informations supplémentaires et à condition que celles-ci soient conservées séparément et protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Cette technique vise à limiter les risques d’identification pendant le traitement ou en cas d’accès non autorisé, tout en permettant aux responsables de traitement de conserver des capacités d’analyse ou de réattribution si nécessaire….
Interopérabilité : la Cour de cassation conforte les droits des utilisateurs et des développeurs tiers
Interopérabilité : la Cour de cassation conforte les droits des utilisateurs et des développeurs tiers Le fabricant d’un produit intégrant un logiciel peut-il utiliser ses droits de propriété intellectuelle pour empêcher la création d’une solution interopérable avec son matériel ? Dans son arrêt du 14 mai 2025 (n°23-20.217) la Cour de cassation précise l’étendue de l’exception de reproduction du logiciel nécessaire à son utilisation.Contexte :Une société concevant des systèmes électroniques pour pulvérisateurs agricoles a tenté de faire condamner une société qui avait développé et vendu un interface permettant de faire communiquer leur…
Contrefaçon et anonymat : quel est le point de départ du délai de prescription ?
Contrefaçon et anonymat : quel est le point de départ du délai de prescription ? Contrefaçon et anonymat : quel est le point de départ du délai de prescription ?Un arrêt récent de la Cour d’appel de Douai (5 juin 2025, RG n° 23/04154), opposant Ankama (créateur du jeu Dofus) à des exploitants de serveurs privés, offre des précisions intéressantes sur le point de départ de la prescription de l’action civile, ainsi que sur l’intérêt de cumuler les actions pénales et civiles en matière de contrefaçon.Dans cet arrêt, la Cour a rappelé que…
Hackeurs éthiques et droit pénal
Hackeur éthique et droit pénal Dans le monde de la cybersécurité, les « hackeurs éthiques », ou « white hats », ont un rôle essentiel à jouer. Ces chevaliers blancs, armés de leurs ordinateurs et de leur savoir-faire, testent les systèmes d’information afin d’identifier leurs vulnérabilités, informer le responsable et lui permettre de renforcer la sécurité de ses systèmes. Les hackers éthiques, auréolés d’une morale sans faille, bénéficient d’une image positive dans l’écosystème de la cybersécurité. Cependant, s’ils pensent que leurs intentions honorables les protègent, ils peuvent tomber de haut lorsqu’ils…
Protéger son concept
Comment protéger son concept : un guide pour sécuriser vos idées innovantes « Maître, je souhaite protéger mon concept. Je fais comment ? » Cette question, que j’entends souvent, traduit une préoccupation majeure pour les entrepreneurs, créateurs, startups et entreprises établies : comment sécuriser une idée innovante dans un environnement où la concurrence est féroce ? Protéger un concept peut sembler complexe, car, juridiquement, une idée abstraite n’est pas directement protégeable. Cependant, en matérialisant votre concept et en utilisant les bons outils de propriété intellectuelle, vous pouvez sécuriser votre projet et…
DPO
DPO ExternaliséL’accompagnement DPO externalisé est particulièrement adapté aux organisations qui souhaitent une solution pratique et économique pour se conformer au RGPD. Que vous ayez besoin d’un DPO à temps partiel ou d’un soutien ponctuel pour des projets spécifiques, notre cabinet s’engage à vous fournir un service de qualité, aligné sur vos objectifs. Les avantages de l’externalisation du DPO Faire appel à nos services présente de nombreux avantages : Expertise juridique pointue : Ristord avocat vous apporte une connaissance approfondie du RGPD et des meilleures pratiques, sans que vous ayez à former une…
Conservation généralisée des données, chronique d’une acrobatie juridique
Article publié dans la revue Expertises des Système d’information Juillet/Août 2021 – n°470, avec la participation de Sandrine Cullaffroz-Jover Par une décision pragmatique du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat a finalement validé l’essentiel du régime français de conservation généralisée des données ainsi qu’une partie de la loi Renseignement de 2015, tout en sommant le gouvernement de se conformer à plusieurs modifications formelles aux exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le 21 avril, le Conseil d’Etat s’est astreint à un exercice d’équilibre dans un arrêt qui…
Le droit d’auteur à l’épreuve des systèmes d’intelligence artificielle
Décembre 2023 « La machine conduit l’Homme à se spécialiser dans l’humain » disait Jean Fourastié qui avait indéniablement le sens de la formule. Les progrès de l’intelligence artificielle (IA) viennent nous rappeler l’exigence de cette spécialisation. Ce qui fait le propre de l’humain tend à se raréfier si bien que l’on est en droit de se demander si cela ne va pas un jour disparaitre. Les frontières entre l’humain et la machine se brouillent, mais le droit lui nous réserve encore une place particulière dont il convient de profiter. N’en déplaise…
