AVOCAT droit du numérique et PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Des solutions pragmatiques pour le monde du numérique

Expertises

Nos domaines de compétence

DROIT DU NUMERIQUE

Protection des données personnelles

Propriété intellectuelle

Plateforme / E-commerce

DROIT PENAL

Droit des MARQUES

Nos valeurs

Pragmatisme, créativité, transparence

Cabinet indépendant en droit du numérique et de la propriété intellectuelle, Ristord Avocat représente et accompagne ses clients afin de préserver au mieux leurs intérêts.

Nous mettons le droit à votre service et nous engageons à vos côtés afin de vous fournir des réponses pragmatiques et adaptées à vos besoins.

S’appuyant sur un réseau d’avocats spécialisés dans différents domaines, le cabinet travaille régulièrement en étroite collaboration avec ses partenaires de confiance, afin d’offrir à ses clients l’ensemble des expertises nécessaires sur les sujets transversaux.


PRAGMATISME : le cabinet est à votre écoute pour vous fournir des réponses concrètes compréhensibles et adaptées à vos besoins.

INNOVATION : habitués des domaines juridiques émergents et des questions complexes, nous savons que le droit offre de nombreuses possibilités à qui sait en saisir toute la richesse.

TRANSPARENCE DES HONORAIRES : Vous avez besoin d’avoir une vision claire sur nos honoraires et l’avancement de votre dossier. Nous proposons des formules vous permettant de vous offrir le maximum de visibilité, notamment en privilégiant les honoraires forfaitaires ou des abonnements mensuels.

Avocat fasciné par les nouvelles technologies, Matthieu a travaillé pendant plus de 6 ans au sein de départements spécialisés en droit du numérique et de la propriété intellectuelle de plusieurs cabinets d’affaires internationaux.

Au cours de sa carrière il a accompagné plusieurs acteurs majeurs de la défense, des services numériques, de l’alimentation, de l’éducation, de l’assurance et des services financiers sur leurs problématiques en lien avec le droit de la propriété intellectuelle, le droit du numérique, le e-commerce et des communications électroniques.

Il est également intervenu pour de nombreux dossiers en droit des médias et de la publicité.

Matthieu est inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine et est membre de son Conseil de l’Ordre.

En 2023, il est élu Secrétaire de la Conférence du Barreau des Hauts-de-Seine.

No-Code / Low-Code votre application vous appartient-elle vraiment ?

No-code / Low-code et droit de propriété intelectuele : votre application vous appartient-elle vraiment ? Les outils de développement No-Code / Low-Code sont une véritable révolution. Ils permettent à de plus en plus de personnes de développer des solutions directement adaptées à leurs besoins sans nécessairement passer par un intermédiaire au premier stade de leur projet.Mais attention, la simplicité pratique cache une vraie complexité juridique. Attention aux CGUles CGU des plateformes varient énormément les unes des autres. Certaines vous accordent la propriété des contenus générés alors que d’autres ne vous octroient qu’une licence d’utilisation. Vérifiez si vous pouvez exporter le…

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Règlement DORA : Assurez la conformité de vos contrats

Depuis le 17 janvier 2025, le règlement DORA est entré en application. Si vous êtes établissement de crédit, assureur, société de gestion, plateforme de paiement ou crypto ou encore prestataire TIC travaillant avec des entités du secteur financier, ce règlement impacte directement vos contrats ! L’article 30 de DORA impose d’intégrer des clauses obligatoires, avec des exigences renforcées pour les services supportant des fonctions critiques ou importantes des entités financières. Clauses obligatoires pour tous les contrats TIC :- Description claire et complète des services fournis et des conditions applicables à la sous-traitance- Localisation des données et notification préalable de tout…

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CJUE et directive ePrivacy : l’inscription gratuite à un service freemium est une vente au sens de la directive.

Le 13 novembre, la CJUE a rendu un arrêt précisant les conditions d’application de l’exception au consentement préalable pour la prospection commerciale par courrier électronique.Pour la Cour, lorsqu’un utilisateur crée un compte gratuit sur un service dont le modèle économique repose (même partiellement) sur la conversion vers un abonnement payant (modèle freemium), cette inscription gratuite constitue une « vente de produit ou de service » au sens de l’article 13 § 2 de la directive 2002/58/CE dite « ePrivacy ».Conséquences pratiques :Les e-mails ou newsletters envoyés ensuite aux personnes s’étant inscrites gratuitement, dès lors qu’ils contiennent des liens ou incitations vers les fonctionnalités…

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Pseudonymisation : un outil essentiel pour votre conformité

Pseudonymisation : un outil essentiel pour votre conformité anonymisation et pseudonymisation La pseudonymisation consiste à transformer des données à caractère personnel de manière à ce qu’elles ne puissent plus être associées à une personne sans recourir à des informations supplémentaires et à condition que celles-ci soient conservées séparément et protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Cette technique vise à limiter les risques d’identification pendant le traitement ou en cas d’accès non autorisé, tout en permettant aux responsables de traitement de conserver des capacités d’analyse ou de réattribution si nécessaire. Il est impératif de distinguer la pseudonymisation de l’anonymisation.…

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Interopérabilité : la Cour de cassation conforte les droits des utilisateurs et des développeurs tiers

Interopérabilité : la Cour de cassation conforte les droits des utilisateurs et des développeurs tiers Le fabricant d’un produit intégrant un logiciel peut-il utiliser ses droits de propriété intellectuelle pour empêcher la création d’une solution interopérable avec son matériel ? Dans son arrêt du 14 mai 2025 (n°23-20.217) la Cour de cassation précise l’étendue de l’exception de reproduction du logiciel nécessaire à son utilisation.Contexte :Une société concevant des systèmes électroniques pour pulvérisateurs agricoles a tenté de faire condamner une société qui avait développé et vendu un interface permettant de faire communiquer leur système avec des solutions GPS tierces. La décision :-…

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Contrefaçon et anonymat : quel est le point de départ du délai de prescription ?

Contrefaçon et anonymat : quel est le point de départ du délai de prescription ? Contrefaçon et anonymat : quel est le point de départ du délai de prescription ?Un arrêt récent de la Cour d’appel de Douai (5 juin 2025, RG n° 23/04154), opposant Ankama (créateur du jeu Dofus) à des exploitants de serveurs privés, offre des précisions intéressantes sur le point de départ de la prescription de l’action civile, ainsi que sur l’intérêt de cumuler les actions pénales et civiles en matière de contrefaçon.Dans cet arrêt, la Cour a rappelé que le délai de 5 ans pour agir commence le…

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