No-code / Low-code et droit de propriété intelectuele : votre application vous appartient-elle vraiment ?


Les outils de développement No-Code / Low-Code sont une véritable révolution. Ils permettent à de plus en plus de personnes de développer des solutions directement adaptées à leurs besoins sans nécessairement passer par un intermédiaire au premier stade de leur projet.
Mais attention, la simplicité pratique cache une vraie complexité juridique.

Attention aux CGU
les CGU des plateformes varient énormément les unes des autres. Certaines vous accordent la propriété des contenus générés alors que d’autres ne vous octroient qu’une licence d’utilisation.

Vérifiez si vous pouvez exporter le code
Au-delà de la reconnaissance d’un droit de propriété sur les contenus générés, encore faut-il pouvoir les exploiter librement. Si la plateforme ne permet pas l’export du code source, votre propriété n’est que partielle. Vous êtes dépendant de l’écosystème de la plateforme et cela peut être un véritable frein si vous souhaitez revendre ou faire entrer un investisseur. Ce que vous pensiez être un actif devient en réalité une dépendance.

Une protection par le droit d’auteur délicate
Pour être protégé par le droit d’auteur, un code source doit être original. Il doit refléter l’empreinte créative de son auteur. Cela signifie que le développeur doit effectuer des choix libres et créatifs qui ne sont uniquement dictés par des contraintes techniques. Cette démonstration était déjà en pratique difficile pour les logiciels développés sans ces outils. Le code source est avant tout un document technique d’instruction nécessairement contraint par le langage et les Framework utilisés mais aussi les bonnes pratiques de développement. Les juges français sont plutôt réticents à admettre l’originalité d’un logiciel.  

L’utilisation des plateform no-code/ low-code vient ajouter de la difficulté dans la démonstration : si votre application est un assemblage de template et de workflows standards dictés par la plateforme avec une intervention humaine limitée, prouver l’originalité est une opération délicate.  

Puisque l’assemblage de briques standards est difficile à protéger, la valeur de votre actif pourra résider dans vos développements spécifiques (Code Custom). Il est donc intéressant de si cela est possible ne pas tout faire dans l’outil et d’y injecter du Code Custom qui bénéficiera plus facilement de la protection au titre du droit d’auteur.

Important : le droit d’auteur protège uniquement la forme originale d’expression, jamais les idées, concepts, algorithmes ou fonctionnalités sous-jacentes. Les idées sont de libre parcours. Ainsi, une fonctionnalité innovante (ex. : un processus métier spécifique) n’est pas protégeable en tant que telle ; seule sa mise en forme originale (code, structure particulière, etc.) peut l’être.

Et la protection des interfaces graphiques et des bases de données ? 

Comme pour le code source, l’interface graphique peut bénéficier du droit d’auteur si elle est originale, c’est à dire si elle reflète des choix esthétiques ou une disposition non imposée par la fonction. 

Les bases de données de leur côtés peuvent être protégées de deux façons :

  • Par le droit d’auteur si la structure ou la sélection des données est originale.
  • Par le droit sui generis du producteur si vous avez investi de manière substantielle (financière, humaine, technique) dans l’obtention, la vérification ou la présentation des données. 

En pratique, l’utilisation de l’IA rend difficile la démonstration des conditions de ces protéctions faute d’intervention humaine .


En définitive, le choix de de l’utilisation d’une plateforme No-Code/Low-Code n’est jamais anodin, il peut profondément influencer la réussite et la valeur de votre projet.

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