Article publié dans la revue Expertises des Système d’information Juillet/Août 2021 – n°470, avec la participation de Sandrine Cullaffroz-Jover

Par une décision pragmatique du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat a finalement validé l’essentiel du régime français de conservation généralisée des données ainsi qu’une partie de la loi Renseignement de 2015, tout en sommant le gouvernement de se conformer à plusieurs modifications formelles aux exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le 21 avril, le Conseil d’Etat s’est astreint à un exercice d’équilibre dans un arrêt qui donne le vertige. Déjà par la hauteur de ses enjeux, car c’était la validité du dispositif de conservation généralisée des données ainsi qu’une partie de la loi Renseignement de 2015 qui était contestée. Vertige ensuite devant l’exercice de pirouette juridique que la juridiction administrative s’est imposé. Le Gouvernement a tremblé mais applaudi la prouesse car l’essentiel du dispositif n’est pas tombé. Le Conseil d’Etat, funambule aguerri, assure même la conformité formelle de sa décision aux exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne
(CJUE).
Le contexte
A titre introductif, il convient de rappeler que le dispositif contesté est celui de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion ainsi que l’accès et le traitement de ces données par les services de renseignement. La conservation généralisée des données de connexion résulte à la fois de l’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) et de l’article 6,11 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Le premier oblige les opérateurs de communications électroniques (ex : Free, Orange, Numéricable, etc.) à conserver les données techniques de connexion (identification utilisateur, données relatives à l’équipements, données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication, des données relatives à la localisation
de la communication, etc.)1. Le second oblige les fournisseurs d’accès internet (FAI) et les hébergeurs de contenus à conserver les données nécessaires à l’identification des personnes créant, modifiant ou supprimant des contenus en ligne
Ces données doivent être conservées un an et pour simplifier, elles peuvent être accessibles à l’autorité judiciaire pour la recherche ou la poursuite d’une infraction pénale. Par ailleurs, ces bases de données sont également accessibles à plusieurs administrations dont les services de renseignement pour la défense des intérêts fondamentaux de la Nation 2. Ces derniers peuvent également demander l’accès aux données de connexion ou de géolocalisation en temps réel ou encore mettre en œuvre des traitements d’analyse automatisés sur des réseaux de communication aux fins de rechercher une menace terroriste (les fameuses « boîtes noires »). C’est l’ensemble de ce système qui était contesté par les associations requérantes et l’opérateur Free, en ce qu’il permettrait une intrusion trop grave à la vie privée sans que les objectifs poursuivis ne puissent la justifier.
L’opposition
Pour comprendre les enjeux ainsi que l’exercice de style auquel se sont prêtés les juges administratifs, il faut revenir quelques années en arrière. Notre affaire commence en 2015, année au cours de laquelle a été introduite la première requête visant à faire annuler le dispositif présenté 3. A cette époque, la mise en place de ce système de conservation et de surveillance ne semble pas poser de difficulté particulière au regard du droit de l’Union européenne. Il faut comprendre que la directive. e-privacy qui impose par principe la confidentialité des communications électroniques, exclut de son champ d’application les activités concernant la sécurité publique, et les activités de l’État dans des domaines relevant du droit pénal. Par ailleurs, son article 15 permet aux États membres d’adopter des mesures législatives limitant la confidentialité des communications et des données relatives au trafic notamment pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense de la sécurité publique ou la prévention, la recherche et la détection des infractions pénales. L’État ne pense donc pas pouvoir être inquiété sur ce terrain.
C’était sans compter sur la jurisprudence de la CJUE qui est venue préciser dans son arrêt « Télé2 » du 21 décembre 2016 ue la directive e-privacy était bien applicable aux obligations de conservation des données imposées aux opérateurs de communications électroniques. L’exclusion des activités de sécurité
publique et relevant du droit pénal ne concerne donc que les traitements directement mis en place par l’Etat. En conséquence, la Cour interprète l’article 15 de la directive comme faisant obstacle à ce qu’une « réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique. » Elle est tout aussi ferme concernant l’accès aux données relatives au trafic et de localisation qui doit être limité à la lutte contre la criminalité grave et soumis à une autorisation préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante.
Voilà donc le Conseil d’Etat dans l’embarras car les dispositions françaises ne semblent pas conformes à ces limitations strictes. Non seulement la loi impose aux opérateurs de communications électroniques, aux FAI et aux hébergeurs la conservation généralisée de données techniques pendant une durée d’un an, mais en plus, l’accès à ces données par les services de renseignements n’est pas soumis à l’autorisation d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante. Seul un avis non contraignant auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) doit être recherché, et encore, lorsque l’urgence ne justifie pas que l’on s’en passe6. Dans le même sens, l’utilisation des «boîtes noires », telles que prévues par l’article L.8 51-3 du code de la sécurité intérieure, ne semble pas non plus satisfaire à ces exigences. La Quadrature du net, Igwan.net et les associations demanderesses ainsi que la société Free exultent. L’édifice tremble, ses appuis juridiques sont fragilisés. Pourtant, décidé à sauver ce qui peut l’être, le Conseil d’Etat va tenter de faire infléchir les juges de
l’Union.
Le dialogue
Quoi de mieux pour ouvrir la discussion que de poser des questions ? C’est exactement ce qu’a fait le Conseil d’Etat le 26 juillet 2018 dans cette affaire en soumettant cinq questions préjudicielles à la CJUE. Au travers de ses réponses aux différentes questions, la CJUE dans un arrêt rendu du 6 octobre 2020 7, va
préciser sa jurisprudence et établir une matrice permettant de déterminer certaines ingérences pouvant être envisagées en fonction :
- du niveau de gravité de ces dernières qui varie au regard des données concernées et du traitement envisagé. Trois niveau sont déterminés :
- non grave,
- grave
- particulièrement grave
- du niveau de gravité de la menace qui justifie l’ingérance:
- lutte contra la criminalité générale,
- contre la criminalité grave,
- prévention des menaces contre la sécurité nationale.
Attention c’est ici que les premières difficultés surgissent car plusieurs cas de figure sont envisagés. Concernant les données relatives à l’identité civile des utilisateurs, la CJUE estime qu’une conservation générale et indifférenciée constitue une ingérence non grave. Logiquement, elle en déduit que celle-ci peut être effectuée pour les trois finalités précitées : lutte contre la criminalité générale, contre la criminalité grave, et prévention des menaces contre la sécurité
nationale. Concernant la conservation généralisée et indifférenciée de l’adresse IP, la Cour estime qu’il s’agit d’une ingérence grave qui ne peut donc être autorisée qu’afin de lutter contre la criminalité grave ou la prévention des menaces contre la sécurité nationale. Enfin, concernant les autres données de connexion dont la collecte permet de déduire de nombreuses informations, la cour distingue trois cas :
- la conservation ciblée (personnelle ou géographique) : cette dernière peut être autorisée pour ce type de données pour lutter contre la criminalité grave ou contre les menaces sur la sécurité publique ;
- la conservation rapide, qui correspond à la possibilité de demander à un fournisseur de service de communications électroniques par le biais d’une décision de l’autorité compétente soumise à un contrôle juridictionnel, le « gel » des données concernant une infraction déterminée et pour une durée limitée : là encore, la Cour estime que ce type de demande ne peut concerner a minima que les infractions graves ;
- enfin, les juges européens autorisent la conservation généralisée et indifférenciée de ces données aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, « dans des situations où l’État membre concerné fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, la décision prévoyant cette injonction pouvant faire l’objet d’un contrôle effectif, soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant, visant à vérifier l’existence d’une de ces situations ainsi que le respect des conditions et des garanties devant être prévues, et ladite injonction ne pouvant être émise que pour une période temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de cette menace »
Ces précisions ont permis d’offrir de nouvelles voies pour sauver le dispositif français. Il va sans dire que les juges administratifs s’y sont engouffrés parfois même jusqu’à y perdre leur cohérence mais toujours en vue de sauvegarder le dispositif français. Comme le notera le rapporteur public dans ses conclusions, « le dialogue des juges est loin d’être un dialogue de sourds ».
La décision
Le refus du Conseil d’Etat de prendre les armes.
Le Gouvernement souhaitait la guerre, le Conseil d’Etat a gagné sans avoir eu à se battre. Dans ses conclusions, le Gouvernement invitait purement et
simplement les juges à ne pas appliquer l’arrêt de la CJUE. Il demandait à ces derniers de se reconnaître la compétence
d’écarter le droit dérivé de l’Union lorsqu’il excède manifestement la compétence qui lui est dévolue par les traités à l’Union (contrôle ultra
vires). Suivant les recommandations de son rapport public, le Conseil d’Etat répond sans détour qu’il ne lui appartient pas d’effectuer un tel contrôle. Après tout, il serait mal venu d’ignorer les réponses de la Cour à ses propres questions sous prétexte que celles-ci ne seraient pas celles qui étaient espérées. Le Conseil d’Etat prend néanmoins le soin de gonfler les muscles et de rappeler avec force sa jurisprudence Arcelor de 2007 8. fameuse « clause de sauvegarde ».
En substance, cette dernière permet au juge d’analyser la constitutionnalité d’une disposition du droit de l’Union à la lumière d’une disposition ou d’un principe constitutionnel qui ne serait pas, par ailleurs, garanti par le droit de l’Union. Dans notre présent cas, il lui était notamment demandé si l’application de la décision des juges de l’Union, en ce qu’elle mettrait à mal le dispositif français, ne priverait pas de garanties effectives les objectifs à valeur constitutionnelle de sauve- garde des intérêts fondamentaux de la Nation, de prévention des atteintes à l’ordre et de recherche des auteurs d’infractions pénales et de lutte contre le terrorisme. Si le Conseil d’Etat reconnaît que ces exigences constitutionnelles ne bénéficient pas d’une protection équivalente en droit de l’Union, il estime que la jurisprudence de l’Union est suffisamment souple pour ne pas leur porter préjudice.
Sauvegarde de la conservation généralisée des données
Comme nous l’évoquions, la conservation généralisée des données est organisée à la fois par l’article 34-1 du CPCE et par l’article 6,11 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Calquant son raisonnement sur celui de la CJUE, le Conseil d’Etat effectue un contrôle du dispositif en fonction du type de données. Concernant les données d’identification qui sont conservées au travers du dispositif, le Conseil d’Etat admet sans difficulté la compatibilité des dispositions
françaises avec le droit dérivé de l’Union. La conservation généralisée des adresses IP pose quant à elle plus de difficultés. On l’a vu, cette dernière ne peut être autorisée que pour la lutte contre la criminalité grave. Toute la question est donc de savoir définir la criminalité grave. Est-ce
qu’une infraction est grave à partir du moment où elle est délictuelle ou seuls les crimes doivent-ils être considérés comme des infractions graves ? Existe-t-il un autre seuil qui permettrait de déterminer la gravité d’une infraction ? En droit français, la conservation de ces données n’est pas formellement limitée aux infractions graves. Elle est permise pour la recherche des infractions pénales en général. Qu’à cela ne tienne, le Conseil d’Etat, comme le suggérait son rapporteur public, s’en remet à l’article prélimi- naire du code de procédure pénale qui dispose que «les mesures portant atteinte à la vie privée d’une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l’espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction ».
En somme, le Conseil d’Etat renvoie la charge d’apprécier la gravité de l’infraction aux autorités compétentes afin d’autoriser ou non l’accès à ces données au cas par cas. Il interprète restrictivement les finalités de la collecte au regard du contrôle effectué au moment de l’accès à ces données. Le tout lui permet de déclarer le dispositif français conforme aux exigences européennes. La première acrobatie juridique est réussie mais il ne s’agissait ici que d ‘un échauffe ment. L’enchaînement le plus complexe arrive lorsqu’il évoque la conservation généralisée des autres données de connexion.
En premier lieu, le Conseil d’Etat s’élance, il relève qu’en l’état ces données sont notamment collectées pour la préservation des intérêts fondamentaux de la nation, tels qu’ énumérés à l’article L.811-3 du code de la sécurité intérieure. Pourtant, comme le soulèvent les requérants, les intérêts énumérés par cet article sont très larges. Ils recouvrent notamment la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique ou encore la prévention de
la criminalité et de la délinquance organisée (qui représentent environ 1/3 des techniques de renseignement mises en oeuvre, comme le souligne le rapporteur public). Ici le Conseil d’Etat se suffit de la qualification formelle proposée par le code de sécurité intérieure concernant ces finalités sans rechercher si
celles-ci concourent effectivement aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les juges relèvent également que la France est confrontée à une menace terroriste, qu’elle est exposée au risque d’espionnage et d’ingérence étrangère et quelle fait face à des menaces graves pour la paix publique liées à une augmentation de l’activité de groupes radicaux et extrémistes.
Partant, ils justifient ainsi l’existence réelle et sérieuse d’une menace grave pour la sécurité nationale. Comme nous l’avons vu, cette condition est un préalable indispensable à la mise en place de ce type de traitement selon le droit de l’Union. Afin de répondre tout à fait aux exigences des juges luxembourgeois, il ne reste plus au Conseil d’Etat qu’à subordonner la mise en place de ce système pour l’avenir à un examen périodique de l’existence de la menace pour la sécurité nationale. Ils annulent ainsi les dispositions litigieuses 9 en ce qu’elles ne prévoient pas de procédure d’examen périodique de la menace, tout en laissant six mois au Gouvernement afin de remédier à cette obligation formelle.
L’essentiel du dispositif est donc sauf. Le Gouvernement souffle et les associations requérantes sont désabusées. C’est la consécration
d’un état d’urgence permanent sifflent- elles. Quoi qu’on en dise, cette solution pourrait in fine être confortée par le règlement e-privacy dont la dernière mouture, qui n’a pour l’instant pas été votée, exclut de son champ d’application les traitements réalisés par les opérateurs pour les besoins de la sécurité
nationale. Mais les efforts de sauvetage du Conseil d’Etat ne sont pas terminés.
En second lieu, il reste à défendre la conservation généralisée des données de connexion pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la prévention des menaces à l’ordre public. C’est ici que le Conseil d’Etat réussit sa plus belle acrobatie. Juridiquement, il annule les dispositions réglementaires contestées car elles permettent la conservation généralisée de données techniques pour des finalités autres que celle de la sauvegarde de la sécurité nationale. En pratique, il conserve la possibilité pour les autorités judiciaires d’avoir accès à ces données au travers de la technique de conservation rapide que nous évoquions plus haut.
Décomposons ensemble la figure : d’abord il reconnaît qu’il existe un objectif à valeur constitutionnelle de prévention des
atteintes à l’ordre public. Ensuite, il estime que les seules conservations ciblées et rapides ne permettent pas de remplir ces objectifs faute de disponibilité des données dans le temps. On pourrait ici penser que le juge va déclencher les hostilités en faisant usage de la clause de sauve- garde Arcelor, mais il n’en fera rien
Les juges vont être pragmatiques et estimer que l’accès au « stock » de données déjà conservées initialement pour les besoins de la sécurité nationale est en réalité suffisant. Pour le dire autrement, à partir du moment où il existe une masse de données déjà collectées à d’autres fins, il serait permis aux autorités dans le cadre d’une conservation rapide d’avoir accès à ces données. Ainsi, il n’est pas nécessaire de changer les finalités de la collecte généralisée. Formellement, celle-ci reste limitée aux besoins de la sécurité nationale. En revanche, l’accès à cette base de données sera possible pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la prévention des menaces à l’ordre public. Curieux raisonnement que nous offrent ici les juges administratifs car la finalité initiale de la collecte n’est en pratique pas respectée. Ce raisonnement est d’autant plus surprenant qu’il exécute un grand écart avec celui retenu concernant la collecte des adresses IP pour la lutte contre la criminalité grave.
Dans ce dernier cas, les juges interprètent la finalité formelle de la collecte qui ne vise pas uniquement les infractions graves, au regard du contrôle de l’accès à ces données placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire qui s’assure de la proportionnalité de la mesure. Il en ressort une interprétation restrictive de la finalité au regard du contrôle censé intervenir a posteriori par l’autorité judiciaire et concernant l’autorisation d’accès à ces données.
Ici le raisonnement est inversé. Seule la finalité de la collecte est retenue par les juges pour apprécier sa conformité au droit de l’Union, quand bien même les finalités de son accès seraient différentes. Ce raisonnement est juridiquement discutable et il sera intéressant de voir s’il résiste aux futurs arrêts de la CJUE sur ce sujet. Il offre en revanche une transition toute trouvée pour aborder la question de l’accès aux données conservées par les services de renseignement.
Facilité de l’accès aux données techniques conservées
Les services de renseignement d’accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques et les hébergeurs, le Conseil d’Etat relève simplement que celui-ci se fait pour les besoins de la sécurité nationale conformément à l’article L.811-3 du code de la sécurité intérieure dont nous évoquions la variété des intérêts énumérés. Il constate cependant que contrairement à ce qui était déjà requis
par la jurisprudence Télé2 n , cet accès n’est pas contrôlé par une autorité administrative indépendante ou une autorité juridictionnelle. Il annule donc le décret du 29 janvier 2016 12 contesté, mais uniquement en ce qu’il ne prévoit pas la nécessité d’obtenir l’avis conforme de la CNCTR pour autoriser l’accès à ces données par les services de renseignements.
Boites noires , quasi-blanc-seing
Au vu des éléments déjà évoqués plus haut, le raisonnement des juges ne fera ici pas de surprise concernant l’analyse automatisée des données de trafic et de localisation prévues à l’article L.851-3 du code de la sécurité intérieur. Cette mesure ne pouvant être mise en place que pour les besoins de la lutte contre le terrorisme, elle poursuit bien la préservation de la sécurité nationale. Par ailleurs, l’Etat faisant face à une menace sérieuse pour la sécurité nationale, il est en droit d’imposer ce type de traitement à des opérateurs privés.
De façon similaire à ce qui avait été retenu concernant l’accès des données par les services de renseignements, le Conseil d’Etat annule es dispositions contestées 13qu’elles ne prévoient pas la nécessité d’obtenir un avis conforme du CNCTR préalablement à leur mise en oeuvre. Enfin, à noter que concernant les autres techniques de recueil en temps réel de données de trafic et de localisation des articles 851-2 et 851-4 du code de la sécurité intérieure, elles seront également jugées conventionnelles sous la même réserve d’avis conforme du CNTCR. Ce dernier devrait donc voir son rôle évoluer pour bénéficier voir d’un véritable pouvoir décisionnel concernant l’accès et le traitement des données de connexion conservées.
En conclusion, au terme d’un arrêt très technique et d’une rare longueur, le Conseil d’Etat s’est contorsionné pour valider l’essentiel du régime français tout en
lui sommant de se conformer à plusieurs modifications formelles. Cette décision très pragmatique traduit en réalité un certain embarras du juge administratif à remettre en cause des dispositions législatives sur le fondement du droit de l’Union tout en s’efforçant de ne pas entamer une lutte trop frontale avec les juges de l’Union. Embarras que n’a pas eu la Cour constitutionnelle belge qui a annulé le dispositif de conservation des données généralisées similaire au dispositif français 14
Cet arrêt fera sûrement encore parler de lui à plusieurs titres. Il doit plus généralement inviter à s’interroger sur l’étendue et les garanties. attachées aux concessions accordées afin de préserver la sécurité nationale.
(1) Art. R10-13CPCE
(2) Art.811-3 CSI
3) Plus précisément la requête vise l’annulation des dispositions réglementaires concernant l’obligation des opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs de contenus de conservation de certaines données techniques, ettrois décrets d’application de la loi n* 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement permettant aux services de renseignement de consulter et de traiter ces données.
(4) Art.l par.3 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à ca ractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
(5) C2O3/15 et C698/15,
(6) Art.L.821-3 et L.821-5 du code de la sécurité intérieur
(7) C-Sll/18, C-512/18, C520/18
(8) CE, 8 février 2006, Sté Arcelor
(9) R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et le décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne
(10) ibid.
(11) C203/15 et C698/15
(12) Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
13) Décret n’ 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement et décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
(14) Cour Constitutionnelle Belge, Arrêt n° 57/2021 du 22 avril 2021
