Conservation généralisée des données, chronique d’une acrobatie juridique
Article publié dans la revue Expertises des Système d’information Juillet/Août 2021 – n°470, avec la participation de Sandrine Cullaffroz-Jover Par une décision pragmatique du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat a finalement validé l’essentiel du régime français de conservation généralisée des données ainsi qu’une partie de la loi Renseignement de 2015, tout en sommant le […]
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