Préambule
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») décrit les traitement de données à caractère personnel réalisés par Matthieu RISTORD Avocat, dont le cabinet se situe Tour First, 1 place des Saisons à Paris La défense et immatriculé auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 851861765 (ci-après « RISTORD AVOCATS »), en sa qualité de responsable de traitement ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées pas ces traitements.
Pour toute question relative aux traitements de vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@ristordavocat.fr
Les traitements réalisés
Ristord Avocat met en oeuvre les traitements suivants :
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégorie de personnes | Durée de conservation |
| Traitement des demandes reçu par email | Exécution de mesure précontractuelle | Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle/ Coordonnées/Situation familiale / Données relatives aux condamnations pénales et aux intrafraction / Autres données personnelles communiquées en rapport avec le dossier | Prospects | 6 mois après le dernier contact |
| Production, gestion, suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat Pour les données relatives aux infractions pénales : pour les stricts besoins de la gestion et | Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle/ Coordonnées/Situation familiale / Données relatives aux condamnations pénales et aux intrafraction / Autres données personnelles communiquées en rapport avec le traitements du dossier | Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle/ Coordonnées | Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. |
| Recouvrement | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle | Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
| Comptabilité | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
Destinataires des données
Ristord Avocat applique un politique d’accès stricte concernant l’accès à vos données personnelles. Ainsi, seules les avocats et les employé du cabinet sont amené à avoir connaissance de vos données personnelles et dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de votre dossier.
Par ailleurs, Ristord Avocat est également susceptible de transmettre vos données personnelles à ses sous-traitants et en particulier à ses prestataires informatiques. Le cabinet sélectionne ses sous-traitants avec la plus grande attention et s’assure que ces derniers se conforme à la réglementation relative à la protection des données.
Vos données sont hébergées et France et en Suisse. Le niveau de protection juridique de la législation suisse concernant la protection des données personnelles a été jugé équivalent à celui offert par l’Union Européenne et aucun mécanisme de transfert supplémentaire n’est requis.
Conformément à nos obligations légales de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, nous également sommes tenus de transférer certaines de vos données personnelles aux autorités compétentes dans les cas mentionnés à l’article L.561-15 du code monétaire et financier.
Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :
| Droits | Descriptions |
| Droit à l’information | Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la manière dont le cabinet utilise vos données à caractère personnel et sur l’exercice de vos droits. C’est justement l’objectif de la présente politique de confidentialité. |
| Droit d’accès | Vous avez le droit d’obtenir une copie de l’ensemble des données à caractère personnel que nous détenons. |
| Droit de rectification | Vous avez le droit d’obtenir la rectification de vos données à caractère personnel si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. |
| Droit à l’effacement | Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas absolu et est soumis à des conditions particulières. Nous sommes susceptibles de conserver vos données à caractère personnel dans la mesure autorisée par la réglementation applicable, et notamment lorsque leur traitement demeure nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. |
| Droit à la limitation du traitement | Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certaines circonstances. |
| Droit à la portabilité des données | Sous certaines conditions, vous avez le droit de recevoir dans un format structuré vos données personnelles afin de les transmettre à un tiers ou de demander à ce que le cabinet transmette directement ces données à un autre responsable de traitement. |
| Droit d’opposition | Si vous avez donné votre consentement à un traitement de vos données, vous avez le droit de le retirer à tout moment. |
| Le droit de définir des directives générales ou particulières concernant l’utilisation des données après le décès | |
| Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. | Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales sont enregistrées auprès d’un tiers de confiance. Les directives particulières le sont auprès du responsable de traitement |
Veuillez noter que ces droits ont des conditions de mise en œuvre spécifiques en fonction du contexte des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre. Pour les exercer, vous pouvez nous faire parvenir une demande écrite à l’adresse suivante, en justifiant de votre identité par tout moyen :
- Par e-mail, à l’adresse contact@ristordavocat.fr
Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de nous assurer de votre identité, nous pourrions être conduits à vous demander des compléments d’information sur ce point.
Nous vous informerons de toute action entreprise à la suite de votre demande, que nous nous efforcerons de traiter au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception.
Vous disposez également du droit d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente :
CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22